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Veille juridique - Page 577
Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
Calcul de la Teom : le juge admet la prise en compte de dépenses de services transversaux
Dans cette affaire, une association de contribuables demande au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une métropole a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Le Conseil d'Etat a rappelé la règle. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de ...
Pas d’importance si la commune se trompe d’intitulé dans la nature de son marché public
La requérante cherche à empêcher la passation, par la commune, d'un marché pour l'aménagement d'un terrain multisports, en demandant l'annulation de la délibération par laquelle les lots du marché ont été attribués. Elle soulève l'irrégularité de la procédure car les pièces de la consultation faisait référence non pas à un ...
La liste des pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...
Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de ...
Photovoltaïque : révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité
Un décret du 26 octobre précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de ...
Couverture en « 4G fixe » : troisième liste des zones à couvrir et retraits
Un arrêté du 20 octobre fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.Ce dispositif ...
Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux
Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022
1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu
Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.
Le plan de développement de l’habitat inclusif se précise
Les projets d'habitats inclusifs se développent depuis quelques années, mais pour accompagner le déploiement des structures, le gouvernement vient de publier une circulaire à destination des préfets et ARS.
