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Veille juridique - Page 547
L’opérateur national du chèque énergie peut-il continuer à gérer les chèques eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre ...
JO2024 : les travaux du centre aquatique d’Aubervilliers peuvent reprendre
Le maire d'Aubervilliers a accordé à sa commune un permis de construire un centre aquatique, destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le juge des référés a cependant ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, notamment parce qu'en prévoyant un espace de restauration ...
La loi consolidant le modèle de sécurité civile est publiée
La loi, portée par le député Fabien Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les pompiers professionnels et volontaires est publiée au Journal officiel du 26 novembre. Passage en revue de certaines de ses dispositions.
ICPE : la liste des plateformes industrielles
Un arrêté du 18 novembre fixe la liste des plateformes industrielles telle que prévue par l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Cette liste ne comprend qu'une seule entrée : Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France.Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement ...
Attributions aux départements de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021
Un arrêté du 17 novembre comporte en annexe le tableau des attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.La publication de cet arrêté vaut notification des attributions ...
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : taux des dépenses de gestion pour 2021
Un arrêté du 15 avril fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, pour l'année 2021, à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2020.
Quid de la certification et l’habilitation des personnes en charge de la maintenance des défibrillateurs en EPR ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Pour permettre de sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque, le défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être en parfait état de marche. Il est donc indispensable de réaliser des contrôles périodiques pour s'assurer de son fonctionnement. L'article R. 123-60 du code de la ...
Le gouvernement compte-t-il augmenter le budget de la formation des élus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ...
Tableau d’avancement : n’y figure pas forcément tous les agents remplissant les conditions requises
Mécontent que son nom ne figure pas sur le tableau d’avancement aux différents grades des cadres d’emplois de catégorie C de la commune où il travaillait, un gardien de police municipale a demandé l’annulation de ce tableau. Il souhaitait également que le maire soit contraint par le juge administratif de réexaminer sa candidature.Pour ...
Doit être justifié le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal
Dans cette affaire, le père de la requérante avait acquis une concession funéraire d’une durée de trente ans dans le cimetière communal. Cette concession est venue à expiration, et quelques années plus tard, la commune a repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.Elle a ...
