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Veille juridique - Page 522
La loi relative à la protection des enfants est publiée
La loi relative à la protection de l'enfance est parue au Journal officiel du 8 février. Fin des sorties sèches à 18 ans, métier d'assistant familial, gouvernance de la politique de protection de l'enfance ... Survol de ses principales dispositions.
Le détenteur d’un bail à construction ne paie pas la participation pour voirie et réseaux
Une société a obtenu un permis de construire pour le changement d'affectation et la création de locaux pour activités artisanales, sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas. Suite à cela, le maire a émis un titre exécutoire à l'encontre des propriétaires des parcelles, pour le règlement de la participation pour voirie et réseaux ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...
Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.Le montant individuel du FDPTP est ...
Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé
Si en mettant nommément et publiquement en cause un agent sur un ton polémique, la maire a commis une faute, cela ne constitue pas un harcèlement de l’intéressé. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 13 décembre.
Risques climatiques ou géologiques : le taux pour calculer le montant de la dotation de solidarité
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant ...
Accords-cadres sans plafond : le Conseil d’Etat confirme l’interdiction
Par une décision du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il applique tout simplement l’arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.
Le juge annule un refus d’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique
Une société a sollicité l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques, et la commission départementale d'aménagement cinématographique a autorisé ce projet. Mais saisie d'un recours formé par une autre société, elle-même bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter un établissement cinématographique ...
Peut-on réviser la procédure d’inscription sur les listes électorales quant aux justificatifs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de ...
Le règlement intérieur des conseils municipaux ne devrait-il pas être adopté à la majorité qualifiée des deux tiers ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son ...
