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Veille juridique - Page 521
Santé, handicap, grand âge : une nouvelle campagne de recrutement d’urgence
Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie…) et les services d’aide à domicile pour personnes âgées, dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, et les ...
Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées
Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.Les grands projets d'aménagement ou d'infrastructure concernés sont ...
La loi de finances pour 2022 est au Journal officiel
Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du texte avait été rejeté à deux reprises par les sénateurs. Cette loi doit marquer, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, le passage du « quoi qu’il en coûte†...
PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande ...
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l'État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d'usagers des redevances au titre de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public. L'article L. 2125-1 du code général de ...
L’aide temporaire à l’emploi « guichet unique du spectacle occasionnel » peut-elle être étendue à plus de collectivités ?
Réponse du Ministère de la Culture : L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien aux structures qui ont été mis en place permettent notamment de sauvegarder les emplois et les compétences, y compris des artistes et techniciens recrutés par des employeurs n'ayant pas ...
La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est parue au Journal officiel du 29 décembre. Dans les dispositions relatives aux lois de finances, il est précisé qu'est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur : la situation des finances publiques locales ; l'évolution des ...
Mettre trois mois pour récupérer son badge de pointage, est-ce une faute ?
L’agent récalcitrant à la mise en œuvre d’une pointeuse et qui met trois mois pour venir récupérer son badge de pointage, commet-il une faute disciplinaire justifiant son exclusion de trois jours ? Réponse dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 novembre.
Le référent laïcité a son décret
L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du ...
Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...
