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Veille juridique - Page 503
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...
Contentieux indemnitaire : le maire doit-il soumettre la conclusion de la convention d’honoraire à l’approbation du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Un bilan est-il disponible sur la mise en place des pactes de gouvernance des intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance ...
Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d’une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Deux décrets pour tout savoir sur l’expérimentation « Oui Pub »
Un décret du 2 mai, pris pour l'application de de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et ...
Une commune s’oppose en vain à une mesure d’expertise relative à sa station d’épuration
Plusieurs requérants, dont une association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de constater les désordres affectant la station d'épuration autonome de la commune. Cette commune s'y oppose.Or, l'utilité ...
Service public : la directrice de régie refusait la correction de son contrat irrégulier
Une commune avait confié la gestion de son complexe de loisirs (cinéma, salles de spectacles, médiathèque…) à une régie autonome qui avait recruté sa directrice par contrat à durée indéterminée. Réalisant que son contrat ne pouvait légalement être conclu que pour une durée déterminée de trois ans, le président de la régie lui ...
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers ...
Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les ...
