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Veille juridique - Page 503
Un service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Un décret du 17 mars prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin ...
Création de commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Un décret du 17 mars complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes : il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; il crée des ...
Domaine public et interdiction d’un fonds de commerce : pas de vice d’une particulière gravité
Les requérants exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune. A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation, la commune a conclu avec eux une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, à ...
Bulletin municipal : le juge valide les 4 lignes dont dispose un conseiller d’opposition
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des ...
A quand une revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La fiche métier du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise que l'emploi de chef de cuisine, dénommé également responsable de production culinaire, peut relever des cadres d'emplois d'agent de maîtrise, en catégorie C, ou de technicien ...
Lutte contre les micropolluants : comment alléger le fardeau budgétaire des collectivités en matière d’épuration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur ...
Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Recensement de la population de la Polynésie française de 2022
Un décret du 14 mars fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 18 août au 17 septembre 2022) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2022.Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat ...
La reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités évolue
Un arrêté du 15 mars modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités.Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains ...
Quelle prise en compte de l’impact du décret « son » sur l’économie du spectacle vivant ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de mise en ...
