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Veille juridique - Page 489
Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées
Un décret du 10 mars définit les modalités d'encadrement des nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation ...
La date des prochaines élections professionnelles confirmée par arrêté
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, a été fixée au 8 décembre 2022 par un arrêté du 9 mars.Ce texte indique ...
Une révision du régime d’exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée ...
Exclusion temporaire d’un gardien de gymnase qui démontre une mauvaise volonté
Le gardien d’un gymnase municipal a été révoqué par le maire de la commune pour tentative de vols des effets personnels des usagers du gymnase et en raison de manquements récurrents à ses obligations professionnelles. Après que le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction celle d’exclusion temporaire de ...
Peut-on faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours, le dimanche et le lundi ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles L. 54 et suivants du code électoral prévoient que les scrutins ne durent qu'un seul jour et se tiennent le dimanche. Les électeurs qui seraient dans l'impossibilité de se rendre aux urnes le dimanche disposent de la possibilité de voter par procuration dans les conditions prévues par le ...
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
La non notification d’un titre exécutoire décale le point de départ du délai de recours en contestation de créance
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires indivis d'un immeuble. Par un arrêté, le maire, constatant un état de péril grave et imminent, a notamment interdit l'immeuble à toute occupation et précisé, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, que les propriétaires en indivision devaient ...
L’installation de collecteurs d’ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d’une autorisation d’occuper le domaine public routier communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.Pour ce qui concerne l'autorisation ...
Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : la règle d’avancement des « 2/3 » peut-elle être modifiée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion ...
Moulins à eau : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la continuité écologique
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cette QPC a été posée dans le cadre d'un recours initié par plusieurs associations de protection de l'environnement (France Nature ...
