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Veille juridique - Page 470
Nouvelle organisation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Un décret est relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il corrige également certains noms d'entités.
Adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion
La programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ...
Contrat non renouvelé pour la soliste qui perturbe tout l’orchestre
Alors que son contrat arrivait à échéance, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre d’une ville a été informée que son engagement ne serait pas renouvelé, le maire invoquant des motifs disciplinaires.Après avoir été recrutée pour assurer un remplacement, l’intéressée a remis en cause les ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de l’APL et sur la baisse de son montant de 5 euros ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue ...
Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
Un décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou ...
Comment le gouvernement compte-t-il amplifier sa stratégie de sensibilisation en faveur du parasport ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Près de 12 millions de personnes sont touchées par le handicap en France, et le rapport entre santé et handicap est très variable. En effet, si certaines affections associées au handicap entraînent une santé plus fragile et des besoins importants, d'autres non. En tout état de ...
L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de ...
Révocation d’un agent masseur à ses heures
L’agent qui pratiquait des massages rémunérés sur des personnes vulnérables a non seulement manqué à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions mais aussi à son obligation de probité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a validé la révocation de cet agent en soulignant ses ...
Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des ...
Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins ...
