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Veille juridique - Page 469
Création d’une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des JO de 2024
Un décret porte création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes. Cette carte ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier ...
Quelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Loi « antiprostitution » : le ministre de l’Intérieur veut mettre un coup d’accélérateur
Dans une circulaire datée du 13 avril, le ministre de l’Intérieur souhaite que les préfets s’assurent de la mise en place rapide, dans tous les départements, des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Une mesure issue de la loi du 13 avril 2016, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et ...
Protection sociale complémentaire : le décret est paru
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le minimum de traitement passe à 1649,48 € brut mensuel pour tous les agents
694 000 agents publics sont concernés par la revalorisation, au 1er mai, du minimum de traitement, actée par un décret publié le 21 avril au Journal officiel. Il représente un gain de 42 euros par mois.
Une circulaire pour réduire les consommations de gaz
Une circulaire est relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz. Elle donne des consignes de chauffage des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, et permet la mise en œuvre rapide des projets ...
Manifestations : mise à jour de l’instruction relative à l’indemnisation des services d’ordre
Une instruction met à jour celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (req. n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des ...
Coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Le décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.Le décret est pris pour ...
Programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027
Un décret précise les modalités de désignation et les missions des autorités nationales des programmes de coopération territoriale européenne pour la période 2021-2027.
