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Police municipale

Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?

Publié le 09/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S’agissant des moyens financiers mis à disposition des communes, le Gouvernement a, depuis 2017, mis un terme à la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement pratiquée sous la précédente mandature lors de laquelle cette dotation avait diminué de près de 11 milliards d’euros.

Au sein de cette enveloppe stabilisée, la péréquation continue de progresser afin de soutenir plus fortement les communes qui en ont un besoin le plus avéré. Cette politique est donc de nature à conforter la situation financière des communes pour leur permettre de faire face à leurs charges.

En outre, les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau exceptionnellement élevé, qui a encore été renforcé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative. Ces dotations peuvent, dans le respect de leurs règles d’utilisation et du cadre déconcentré de leur emploi, être mobilisées au soutien d’investissement ayant trait à la sécurité publique.

Aller au-delà de ces mesures en créant une dotation ad hoc spécifiquement destinée aux communes qui disposent d’une police municipale poserait des difficultés car aux termes de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’enveloppe des concours financiers de l’Etat a été stabilisée.

Dès lors, la hausse ou la création d’un concours financier implique de minorer à due concurrence un ou plusieurs autres concours. Par ailleurs, pour ce qui concerne spécifiquement l’intégration de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à pension, depuis 2005, les primes des fonctionnaires sont prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.

Plus généralement, la question de la prise en compte intégrale de l’ISMF dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Aussi, elle devra être examinée dans le cadre des réflexions engagées en ce qui concerne la reforme des retraites.

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