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Veille juridique - Page 445
Comment lutter contre les abandons de déchets aux abords des routes nationales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre ...
Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...
Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
Recensement de la population : les coefficients correctifs sont fixés pour l’enquête 2023
Une dotation forfaitaire de recensement, d'après l'article 30 du décret du 5 juin 2003, est versée chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par les enquêtes de recensement. Ce même article mentionne des coefficients correctifs à prendre en compte dans certains cas.Un arrêté du 3 ...
L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont ...
Responsabilité du maître de l’ouvrage même en l’absence de faute
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.Il est propriétaire d'un immeuble à usage ...
Ouvrage public irrégulier : l’exécution de la décision n’implique pas la démolition
Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un bâtiment existant pour la réalisation d'une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l'annulation du permis de construire en raison de la ...
Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à ...
Education : pourquoi avoir sollicité les collectivités pour financer l’abonnement au Réseau Canopé ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l'éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers ...
Loi Séparatismes : les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément des associations et fédérations sportives
Un décret du 10 juin, pris pour l'application de l'article 63 de la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.Ainsi, pour qu'une association sportive puisse obtenir son agrément, le contrat d'engagement ...
