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Veille juridique - Page 445
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé
Après avoir été suspendu par le Conseil d'Etat dans une décision du 17 mai 2022, le gouvernement, par un décret du 25 juillet, a finalement abrogé le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son ...
Comment les collectivités territoriales pourront-elles bénéficier d’éducateurs sportifs pour les écoles primaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La pratique régulière d'une activité physique et sportive (APS) est un élément clef de l'apprentissage d'une véritable culture physique et sportive, des règles de vie en société et du respect d'autrui. Elle doit être favorisée dans l'ensemble des espaces et ...
Sécurité civile : les conditions à remplir par les contrôleurs généraux pour accéder à l’échelon exceptionnel
Un décret du 2016 avait créé un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ce cadre d'emplois est composé de trois grades ...
A quand une actualisation du plan national « Action cœur de ville » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville » a insufflé une dynamique de revitalisation des villes moyennes. Au 1er janvier 2022, 3,8 Mds€ avaient été engagés sur l'enveloppe totale de 5 Mds€ ...
Quelle prise en compte des enjeux d’accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie : Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un ...
Un recours contre le décompte général d’un marché reste possible même si le titulaire n’a pas rendu de décompte final
Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l’achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au ...
Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d’analyse de son bilan
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Or, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : "A l'issue de l'enquête, le ...
