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Veille juridique - Page 443
Chute sur le trottoir : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public n’est pas démontré
Dans cette affaire, la requérante a chuté alors qu'elle empruntait une rue située à proximité de son domicile : elle a présenté une fracture du poignet gauche pour laquelle elle a été hospitalisée, une entorse de la cheville gauche et une contusion du genou droit. Après l'obtention d'un rapport d'expertise, elle a, par ...
Pollution de l’air : l’Etat écope de deux astreintes de 10 millions d’euros chacune
Dans une décision du 17 octobre, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à une double astreinte de 20 millions d'euros en raison de l'insuffisance de sa politique d'amélioration de la qualité de l'air dans certaines zones de France.
Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI
A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.
Les riverains ne pourraient-ils pas être consultés sur un projet de méthanisation avant sa mise en service ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C'est pourquoi d'une part, ont été prises des mesures pour soutenir son développement (notamment au travers de tarifs d'achat de l'électricité et du biométhane produits, et de ...
Décalage de la réforme du calcul des indemnités maladie et maternité
Un décret du 14 octobre prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.Ainsi, les dispositions du 8° de l'article 1er du décret du 12 avril 2022 entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er ...
Nombre et indemnité des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat
Un arrêté du 10 octobre fixe à 29 le nombre maximum d'emplois de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics.Un deuxième arrêté fixe quant à lui le montant de la part de l'indemnité spécifique complémentaire versée aux sapeurs-pompiers ...
Dépôt de déchets dans les ports : le contenu des plans de réception et de traitement est connu
Une ordonnance et un décret du 8 septembre 2021 portaient sur la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Cela implique que les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets adéquates permettant le dépôt des ...
Terrains de camping et caravanes : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifiée
Un décret du 13 octobre modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.D'une part, il ...
BAFA : abaissement à seize ans de l’âge minimal d’inscription
Un décret du 14 octobre abaisse de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA.Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s'inscrire en formation.
Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié
Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de ...
