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Veille juridique - Page 443
La mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles expliquée
Une circulaire précise le rôle et les missions des comités et des schémas départementaux des services aux familles.
Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable
L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une ...
Le cahier des charges de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » est bien modifié
D'après un arrêté du 27 juillet, la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée.Il est précisé que le cahier des charges modifié est consultable ...
Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées
Un décret du 29 juillet, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement que des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un ...
Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels
L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population ...
Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
Dans cette commune, par arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir. Les requérants sont voisins immédiats du terrain devant être détaché pour constituer un lot à bâtir.Ils font valoir que ce terrain surplombe leur propriété, située dans un secteur peu ...
1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?Quelle est la stratégie du gouvernement relative aux projets éoliens qui menacent la biodiversité ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : L'éolien représente déjà plus de 8 % de notre production électrique, c'est-à-dire l'équivalent de 2 heures par jour en moyenne. En 2020, la production éolienne a permis d'éviter l'émission de 17 millions de tonnes de CO2 en 2020 en se substituant à des énergies fossiles.Sur les cinq ...
Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a modernisé le droit aux congés bonifiés, afin d'en permettre un ...
Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides
Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.Il adapte également les dispositions relatives au comité national ...
