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Veille juridique - Page 436
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies
Un arrêté du 20 octobre est relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification.Il crée dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un ...
Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, un décret du 4 novembre précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification ...
Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...
Peut-on réintégrer dans le FCTVA les agencements et aménagements de terrains ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2022 de la dotation
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un arrêté porte notification des attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à ...
Caméras individuelles : traitements de données à caractère personnel
Un décret a pour objet de permettre aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement.Le texte est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2021-646 ...
Les dispositions de l’article 55 de la « loi SRU » seront-elles étendues à d’autres communes ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 ...
Pas d’IFSE ni de CIA en cas de congés longue maladie et longue durée
Une commune a fait appel du jugement par lequel le juge des référés a suspendu la délibération de son conseil municipal instaurant un régime indemnitaire prévoyant le maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) à ceux de ses agents placés en congés de longue ...
