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Veille juridique - Page 423
Quels moyens supplémentaires pour que les collectivités et leurs services d’archéologie préventive puissent réaliser leurs missions ?
Réponse du ministère de la Culture : Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites ...
Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru
C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.
Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
Un décret du 12 août, pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, étend le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de ...
ESMS : le taux de remplissage minimal pour valider une campagne de saisie des données est modifié
Un arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le ...
Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
Les montants pour 2022 de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière "élu local" (DPEL), ont été publiés au Journal officiel.
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du 12 août. Sont aussi concernées les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.Ainsi, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations ...
Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées) est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 août.Compte tenu des sommes déjà versées en application de ...
Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
Un décret du 18 août détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les ...
Outre-mer : revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et l’aide à l’accession sociale
Un arrêté du 16 août a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.Il s'applique ...
