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Veille juridique - Page 409
Revoir la réglementation pour assurer l’effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du ...
Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire est créée, placée auprès de la Première ministre.Elle aura pour mission d'assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...
Police municipale : l’usage des pistolets à impulsion électrique doit être enregistré
Un décret du 7 novembre modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même.Ainsi, l'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit ...
CNI, passeports : un traitement de données pour désengorger les services
Un décret du 7 novembre modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un ...
Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
Le requérant est propriétaire d'un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?Le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale ...
Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient ...
Varenne de l’eau : quelles sont les mesures concrètes pour sécuriser le stockage hivernal de l’eau ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les travaux de concertation du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d'actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...
