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Veille juridique - Page 408
A quand une égalité de traitement entre sages-femmes territoriales et hospitalières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs ...
Un accident imputable à l’imprudence de la victime éblouie par le soleil
Un après-midi, le requérant, qui circulait en scooter, est tombé après avoir heurté le rail d'une ancienne voie ferrée traversant la route. Il recherche donc la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qui ont résulté de cet accident.Ici, la victime accompagnée d'un de ses amis lui-même à ...
D’abord chercher à reclasser, plus placer en surnombre un agent
Maître-nageur au sein d’une piscine municipale, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a été placé en congé maladie après un accident de service. Après la suppression de son poste, il a été maintenu en surnombre pour une durée d’un an. Mais mécontent, il en a demandé l’annulation.Le comité technique ...
A quand un cadre visant à renforcer la préservation des haies plessées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique et de la cohésion des territoires accordent une attention toute particulière à la préservation des haies et des bocages, qui présentent de multiples enjeux tels que la préservation ...
ICPE : ajout de dispositions générales de prévention des risques accidentels
Un arrêté du 18 octobre intègre au sein de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660) modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en ...
Diminution 2022 du produit de la fiscalité directe locale des collectivités
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi du 28 décembre 201 ...
Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat
L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines ...
Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations
Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...
Refuser d’être assesseur n’entraine pas toujours la démission d’office du conseiller
La fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que "le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée ...
Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.
