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Veille juridique - Page 398
Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
Un arrêté du 4 octobre modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.Il introduit en effet les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR ...
La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Un décret du 24 octobre modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur ...
Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
Un arrêté du 29 septembre fixe à titre expérimental (pour trois ans) les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances ...
Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...
Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer
Dans cette affaire, le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est ...
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans ...
Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...
Le maire n’avait pas à signaler que la rambarde s’effondrerait sous le poids de deux personnes
Dans cette commune, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long de la route et surplombant le lit d'un fossé. Cet ouvrage s'étant rompu sous leur poids, ils ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves séquelles à la ...
Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues
Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...
Personnes vulnérables : quelles dispositions pour remédier aux problèmes d’attractivité ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés de recrutement rencontrées, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie qui vise à améliorer l'attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais ...
