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Veille juridique - Page 396
Précarité énergétique : mise en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel pour 2022
Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités ...
Deuxième budget rectificatif pour 2022 : la répartition des crédits ouverts et annulés
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Dans ce cadre, un décret du 8 décembre porte répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi.Ce décret concerne notamment : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Impulsion et coordination de la ...
Frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers : les agents se sont basés sur le contenu du sac
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets ménagers.Il résulte du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers ...
Le délai raisonnable s’applique à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et d'après l'article R. 421-5 du même code, "les délais de recours contre une ...
Surveillance des piscines : que pense le gouvernement de l’apport de l’intelligence artificielle ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour suivre l’évolution de la population des loups ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l'objet d'une régulation. La population de loups a augmenté en 2022, l'Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la ...
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
Les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Un décret du 8 décembre précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des ...
« ACTEE + » : un programme pour développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics
Un arrêté du 28 novembre porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Il s'appelle PRO-INNO-66 « ACTEE + », pour "Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique". Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses ...
Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu
Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...
