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Veille juridique - Page 395
Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l’année 2023
Un arrêté du 24 octobre porte approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour ...
Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...
Quelles mesures pour renforcer les effectifs d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant ...
Inondation : les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une installation fermée peut être indemnisé
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à ...
Quelles actions spécifiques pour les SDF et les associations qui œuvrent pour eux ?
Le ministère de la Ville et du Logement a publié une réponse quant aux actions spécifiques pour les personnes sans domicile fixe et les associations œuvrant pour elles.
Incendie d’une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n’y aurait rien changé
Ici, la requérante a subi des dommages à cause d'un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n'a pu se propager qu'en raison d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ...
Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel
Le décret du 26 octobre prévoit explicitement la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice ...
Marché public : il faut préciser le contenu des attentes
Par un avis d'appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au ...
Bruit du trafic ferroviaire : de nouveaux paramètres à prendre en compte sont arrêtés
Un arrêté du 14 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il indique ainsi les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire.Les infrastructures à prendre en ...
