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Veille juridique - Page 393
Varenne de l’eau : quelles sont les mesures concrètes pour sécuriser le stockage hivernal de l’eau ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les travaux de concertation du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant un certain nombre d'actions à mettre en œuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...
Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
Un décret du 4 novembre autorise le ministre de l'Intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de ...
Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Un décret du 5 novembre précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.La valeur ...
Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire
Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...
Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies
Un arrêté du 20 octobre est relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification.Il crée dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un ...
Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, un décret du 4 novembre précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification ...
Sécurité civile : modalités de collecte des informations pour le compte d’engagement citoyen
Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34 et à l'article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.Ainsi, il précise les missions de ...
Peut-on réintégrer dans le FCTVA les agencements et aménagements de terrains ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
