Veille juridique - Page 384

Contrat public 24/02/2023

Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée

Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...

MAJEURS NON ACCOMPAGNÉS 24/02/2023

Contrat jeune majeur non renouvelé : un département ne peut pas se fonder sur l’échec à une formation

Dans cette affaire, un département fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant au président du conseil départemental d'accorder à un jeune la poursuite de sa prise en charge au titre d'un contrat "jeune majeur" jusqu'à la fin de l'année scolaire.Le jeune homme en question est un ressortissant ...

Urbanisme 23/02/2023

Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle

Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...

Management 23/02/2023

Pour le juge, le harcèlement moral invoqué par l’agente est établi

S’estimant victime de harcèlement moral, une agent administrative territoriale a demandé la réparation des préjudices subis. Elle a notamment indiqué que ce harcèlement se manifestait par une animosité non dissimulée et une situation de souffrance au travail ayant donné lieu à des arrêts de travail, alors que les violences ...