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Veille juridique - Page 377
Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner le département ou, à défaut, la région, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation de de la délégation de service public d'exploitation des ...
Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
Dans cette affaire, la requérante a demandé au maire de procéder au transfert d'un chemin appartenant à une association syndicale libre dans le domaine public communal. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de ...
Peut-on octroyer aux département un droit de priorité d’acquisition des chemins ruraux pour les sports de nature ?
Réponse du ministère des Sports, jeux Olympiques et Paralympiques : Conformément au code rural, les chemins bien qu'affectés à l'usage du public appartiennent au domaine privé de la commune et peuvent donc être aliénés soit par vente soit par prescription acquisitive trentenaire.Conscient de la fragilité du statut juridique de ces ...
Comment s’apprécie le délai de trois mois relatif à la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de ...
Le référé-liberté au secours des espèces protégées
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées.
L’homologation des enceintes sportives évolue
Un arrêté du 7 octobre modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport relatives aux enceintes sportives pour faire une distinction entre les enceintes permanentes et les enceintes provisoires.Il réécrit notamment l'annexe III-2 (article A. 312-3) relative à la description du contenu des documents énumérés ...
Travailleurs handicapés : mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé
Un décret du 13 décembre, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).Il précise également les conditions de mise en œuvre d'une double activité en ...
Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Ademe en ...
L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué
En permettant à des tiers de se soustraire à la réglementation relative au stationnement payant au lieu d’en assurer l’application, l’agent de surveillance a commis une faute grave justifiant sa révocation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre.
Calcul du contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes
Deux syndicats ont contesté le contingent d’heures de décharges de service fixé à 1500 heures par un centre de gestion, à la suite des élections professionnelles.Si les pourvois ont été rejetés, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’énoncer que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs ...
