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Veille juridique - Page 369
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Les policiers municipaux peuvent accéder au DICEM
Un arrêté du 9 janvier modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.Dorénavant, tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est ...
Risque exceptionnel de menace terroriste : la fête du citron de Menton et le carnaval de Nice sont classés « grands événements »
Un décret du 24 janvier désigne la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 11 au 26 février 2023, sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueillera un public nombreux, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis ...
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est lancée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de ...
Un décret pour tout savoir sur les comités régionaux de l’énergie
Un décret du 27 janvier précise la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'énergie créés par l'article 83 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie).Ainsi, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en ...
Marché avec reprise des contrats de travail : les obligations du titulaire sortant
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de Cassation a jugé que le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration de ...
Le dispositif «Pass’Sport» intégrera-t-il les foyers ruraux ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif.Le dispositif Pass'Sport s'adresse ...
Blâme pour le sapeur-pompier qui critique la gestion de son centre sans respecter la hiérarchie
Ayant fait l’objet d’un blâme, un sapeur-pompier volontaire a demandé au juge administratif de l’annuler.En l’occurrence, il s’est vu reproché d’avoir « manqué à ses obligations vis-à-vis de sa hiérarchie ». En effet, l’intéressé a, à deux reprises, adressé des doléances relatives à l'organisation et à la gestion du ...
Et si on rendait obligatoire la mise en ligne des registres public d’accessibilité des ERP ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les ...
Le plan de déplacements urbains de Toulouse est annulé par le juge
Dans un arrêt du 19 janvier, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l'agglomération toulousaine. En cause : des insuffisances dans le rapport environnemental, et en particulier dans le résumé non technique.
