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Veille juridique - Page 368
Publicité des créations et vacances d’emplois : le ministère fait le point
Dans une circulaire publiée le 28 décembre, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques revient sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La « Place de l’emploi public » (PEP) doit devenir le site de la marque employeur du service public et ...
Conducteurs de bus scolaires : l’expérimentation du cumul d’activités des agents lancée
Pour faire face à la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret lance une expérimentation, sur trois ans, permettant aux agents publics de cumuler leur activité avec celle de conducteur de transport scolaire.
Dispositif Pinel+ : la performance énergétique et environnementale pour les logements en outre-mer
L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire ...
Pesticides : le taux de la redevance applicable par substance
Un arrêté du 22 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le ...
Calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides
L'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ...
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation.Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines ...
Commande publique : la dispense de procédures est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs ...
Deux décrets sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur
Un premier décret du 27 décembre définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Cette surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) comporte : une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment ...
Révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les plus de 55 ans en Outre-mer
Un décret du 28 décembre procède à une révision anticipée du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité âgés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation ...
Photovoltaïque au sol : procédures d’autorisation d’urbanisme simplifiées
Un décret du 26 décembre prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.Ce seuil est ...
