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Veille juridique - Page 347
Quelles mesures pour soutenir les petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les résidences autonomie proposent une offre d'habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé.Accueillant ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation du budget d’une collectivité locale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une ...
Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines collectivités un pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. La loi 3DS du 21 février 2022 a toiletté les modalités de mise en œuvre de cet article.Notamment, d'après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un décret doit ...
L’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est créée
Un décret du 30 mars crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services mutualisés de communication mobile critique très haut débit pour les seuls besoins des missions de sécurité, de secours, de protection de la population et de gestion ...
Pénal : changements pour l’outrage sexiste et sexuel
En cohérence avec la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, un décret du 30 mars élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.La procédure de l'amende ...
Chèque énergie : les dates limites de demande sont reportées d’un mois
Face à la forte hausse du prix du fioul domestique et du bois, en complément du bouclier tarifaire déjà activé pour l'électricité et le gaz naturel, le Gouvernement a mis en place fin 2022 : pour les ménages chauffés au fioul domestique, un chèque exceptionnel « opération fioul » de 100 € ou 200 € selon les revenus et la ...
Deux habitants s’opposent à la saisie de chatons errants décidée par le maire
Dans cette commune, deux habitants ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, la décision verbale par laquelle le maire a donné mandat général à une dame pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et, d'autre part, la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur ...
Le choc causé par deux photos déplacées d’un collègue n’est pas qualifié d’accident de service
Une éducatrice qui exerçait ses fonctions au sein d’un foyer d’un département a reçu pendant son service, sur son téléphone portable, une photographie sur laquelle figurait un de ses collègues vêtu d'un caleçon, allongé sur le lit de l'intéressée, accompagnée du message "je fais la sieste dans ton lit".Le lendemain, elle a reçu ...
Quelles sont les règles d’incompatibilité ou d’inéligibilité qui s’appliquent aux agents des directions des syndicats mixtes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du même code, pour les ...
Protection sociale complémentaire : quid de la détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations ...
