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Veille juridique - Page 341
Les statuts de l’établissement public du Mont-Saint-Michel sont modifiés
L'article 64 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du ...
Cnous et Crous : remboursement des cautions et des dépôts de garantie
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et ...
Une période d’alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Un décret du 24 février fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.Il entre en vigueur le 1er avril 2023.
Une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du ...
Quel contrôle des organismes publics ou privés habilités à accueillir des enfants placés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Suite aux dispositions de la loi Protection de l'enfance de février 2022, l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'en dehors des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) doivent ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
Contrat jeune majeur non renouvelé : un département ne peut pas se fonder sur l’échec à une formation
Dans cette affaire, un département fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant au président du conseil départemental d'accorder à un jeune la poursuite de sa prise en charge au titre d'un contrat "jeune majeur" jusqu'à la fin de l'année scolaire.Le jeune homme en question est un ressortissant ...
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...
Pour le juge, le harcèlement moral invoqué par l’agente est établi
S’estimant victime de harcèlement moral, une agent administrative territoriale a demandé la réparation des préjudices subis. Elle a notamment indiqué que ce harcèlement se manifestait par une animosité non dissimulée et une situation de souffrance au travail ayant donné lieu à des arrêts de travail, alors que les violences ...
Les 4 000 postes de conseillers numériques France Services seront-ils pérennisés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le plan France Relance a permis de recruter et de former 4 000 conseillers numériques France Services grâce à la mobilisation d'une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d'euros. Plus d'un million d'accompagnements a d'ores et déjà été réalisé au ...
