- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 339
Les critères d’attribution de la dotation particulière « élu local » seront-ils revus ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est ...
Chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif du recensement
Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a défini les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des ...
JO et Coupe du monde de rugby s’invitent dans le financement de la prévention de la délinquance
Datée du 16 février, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 a été transmise aux préfets. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe en légère hausse de 82 millions d'euros fléchée en particulier vers la sécurisation de la Coupe du monde de rugby en septembre et les ...
Logements sociaux : le contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Une commune n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er ...
Arrêté de péril ordinaire ou imminent, il ne faut pas se tromper
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de cette commune portant péril ordinaire.L'occasion pour le juge de préciser que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans ...
Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...
Dans quelles conditions un élu peut-il consulter une facture ou le grand livre des comptes d’une collectivité ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une loi publiée le 1er mars crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cependant, cette loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.Elle dispose que toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code ...
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
