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Veille juridique - Page 334
Interdire à un agent de garder son portable dans sa poche, c’est non
Un règlement intérieur peut-il obliger les agents à garder leur téléphone portable dans les vestiaires pendant les heures de travail, au risque d'une sanction disciplinaire ? Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est penchée sur le cas d'une agente sanctionnée pour non respect de cette règle.
Les objectifs 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi
Les orientations pour l'année 2023 du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ont été ...
Déchets d’emballage et papiers : la fusion de deux filières REP est au Journal officiel
La loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est parue au Journal officiel du 25 avril. Relèvent ainsi du principe de responsabilité élargie du producteur, notamment, "les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ...
Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Le juge a rappelé que selon l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Surtout, lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit communiquer en outre le nom de l'attributaire ainsi ...
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
Les élus exerçant une activité professionnelle peuvent-ils conclure des DSP ou bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver ...
Pas de modulation du montant du forfait mobilités durables dans la FPT
Une réponse ministérielle publiée le 30 mars exclut la possibilité, pour les collectivités, de moduler le montant du "forfait mobilités durables" versé à leurs agents.
Révovation énergétique des logements : modalités du rehaussement temporaire du déficit foncier sur le revenu global
Le I de l'article 12 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant ...
Conséquences réglementaires de la création du GIP « France Enfance protégée »
Un décret du 21 avril tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption ...
Revalorisation de diverses allocations à compter du 1er avril 2023
Un décret du 22 avril revalorise le montant journalier de certaines allocations : il fixe le montant journalier respectivement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,80 euros, de l'allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.Un ...
