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Veille juridique - Page 334

Contentieux 13/03/2023

Contentieux : petit point du juge sur la subrogation

Lorsque l'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n'a ...

Finances locales 13/03/2023

Quelles sont les modalités de compensation de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants à compter de l'âge de 3 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article ...

Conseil constitutionnel
Copyright : O. Rateau / Adobestock
Transition énergétique 10/03/2023

Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelables

Par une décision du 9 mars, les juges constitutionnels valident le projet de loi gouvernemental sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Onze articles sont toutefois retoqués pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs.

Voirie 10/03/2023

La liste des routes à grande circulation modifiée

Un décret actualise le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation.Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des ...

Construction 10/03/2023

Loi Climat et résilience : dérogation aux PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

En premier lieu le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU).En second lieu, il vient modifier les définitions ...

Urbanisme 10/03/2023

Le voisin immédiat doit démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Dans cette commune, le maire a délivré à un couple un permis de construire une piscine, une annexe ainsi que l'extension d'une maison individuelle. Ensuite, il leur a délivré un permis de construire modificatif. Leur voisine demande au juge d'annuler ce permis.Le juge rappelle que lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le ...

Energie 10/03/2023

Où en est la cartographie des « zones favorables à l’éolien » ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin de travailler à une meilleure planification de l'éolien terrestre, il a été demandé, en mai 2021, aux préfets de Région, de réaliser des cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre sur leur ...

Emploi 10/03/2023

A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?

Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...

Commande publique 09/03/2023

Il est permis de modifier unilatéralement les clauses illicites divisibles des contrats

Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de trois délibérations d'un syndicat intercommunal, relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l'électricité qui lient le lie aux sociétés EDF et Enedis.Le Conseil d'Etat ...

Police municipale 09/03/2023

Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité

La loi du 25 mai 2021 (codifiée à l'article L.412-57 du code général des collectivités territoriales) a donné aux communes la possibilité d’instituer au profit des policiers municipaux un engagement de servir; le cas échéant, ces derniers devraient rembourser les frais de leur formation initiale dès lors qu’ils rompraient leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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