Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord a modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord.
Un décret du 3 mai met le régime des sanctions en adéquation avec ces modifications.
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