Un décret du 4 mai fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Il est fixé à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023. A Mayotte, ce montant, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 303,88 euros à compter du 1er avril 2023 par un second décret.
Un troisième décret fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du montant forfaitaire de la prime d’activité en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Applicable à un foyer composé d’une seule personne, il est fixé à 595,25 euros à compter du 1er avril 2023. Un quatrième décret le fixe à 297,63 euros à compter du 1er avril 2023 pour Mayotte.
Références
Domaines juridiques
