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Veille juridique - Page 321
Les modalités de MaPrimeRénov’ évoluent
Un décret du 30 mai modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la création de la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Il est notamment rajouté que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au ...
Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national
Les associations dont les noms figurent en annexe de cet arrêté du 11 mai sont titulaires d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national, valable cinq ans à compter de la date indiquée.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la ...
Le maire doit rétablir la circulation publique sur les chemins ruraux
Le requérant est propriétaire d'une habitation et il avait l'habitude d'emprunter, pour accéder à son compteur d'eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l'un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le ...
La procédure de changement de nom de famille n’est-elle pas trop simplifiée ?
Réponse du ministère de la Justice : La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Pour autant, cette procédure est encadrée. D'abord, le choix du nom est limité. Il est circonscrit aux noms de la parentèle, c'est-à-dire aux noms qui figurent sur l'acte de naissance de l'intéressé ...
Le gouvernement va-t-il étendre l’accès au Pass’Sport aux foyers ruraux ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif. Il a permis, en 2021, a plus d'un million de ...
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
Majeurs protégés : les règles s’adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française
Deux décrets du 26 mai étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Ils concernent les majeurs sous mesure de protection juridique, mais aussi les personnes hébergées en établissements ...
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
Un guide national pour harmoniser les arrêtés sécheresse
Pour éviter la cacophonie face au risque de sécheresse estivale, le ministère de la Transition écologique a publié un « guide circulaire », qui vient préciser les mesures de restriction d’usage de l’eau. L’objectif est d’harmoniser les pratiques parfois diverses selon les territoires. Un encadrement précieux pour les préfets ...
Renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne
Un décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission consultative relevant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
