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Veille juridique - Page 3086

Elus 06/06/2006

Adjoint – désignation – Le retrait par le conseil municipal de la fonction d’adjoint à un conseiller municipal relève du juge électoral.

La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d'un adjoint. Elle doit s'analyser comme une délibération à caractère électoral susceptible de recours par le seul biais d'une protestation électorale ...

Finances 06/06/2006

Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses

Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...

Urbanisme 02/06/2006

Urbanisme – construction existante

A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.

Environnement 02/06/2006

Environnement – Installations classées

Un décret vient modifier sur plusieurs points la nomenclature des installations classées

Communication 02/06/2006

Communication – droit à l’image

Si le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, attribut de sa personnalité, il en va cependant différemment lorsque la photographie reproduisant cette image a été prise en dehors du cadre de l'intimité de la vie privé, notamment dans le cadre professionnel, que sa diffusion ...

Social 02/06/2006

Social – Etablissements

Un décret est relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Administration et services publics 02/06/2006

Etat – civil- filiation

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Education 02/06/2006

Education – délégués départementaux

Une loi vient préciser que lorsque les délégués départementaux de l'éducation nationale exercent un mandat municipal, ils ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

Elections 02/06/2006

Conseil municipal- vote

Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public. Ces dispositions sont ...

Administration et services publics 02/06/2006

Police municipale – verbalisation

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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