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Veille juridique - Page 3086
Retraite – Droit à l’information
Un décret est relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, il est institué un droit au relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun ...
Constructions d’annexes
Garages, piscines et autres annexes peuvent être construits en zone N protégée, à condition de respecter le caractère naturel de la zone. Les contenu des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme est mieux précisé que ne l'était celui des zones NC des anciens plans d'occupation des sols. Les zones agricoles recouvrent des secteurs à ...
Contentieux- Un tel litige concernant l’entrée dans un service ne peut être tranché par un juge statuant seul.
Par un arrête en date du 20 juin 2000, M. X, qui était agent non titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 1er janvier 1993 et qui percevait au terme de son dernier contrat d'engagement du 12 janvier 1999 une rémunération fixée par référence au traitement indiciaire brut 660 a été nommé en qualité d'ingénieur ...
Titularisation –
Ni la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ne prescrit la motivation de la mesure par laquelle un agent n'est pas titularisé. Ainsi, ni la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le maire de Villers-les-Nancy a indiqué à Mme X la raison ...
Dotations globales
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Les modifications tiennent notamment compte de la transformation de la dotation globale d'équipement des départements en une seule part ...
Fournisseurs d’électricité
Un décret est relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France. Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité doit faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant ...
Contentieux et pouvoirs du juge
Quand un litige survient sur le refus de communication d'un document relatif à un marché public, le recours au juge administratif n'est possible qu'une fois la CADA saisie. le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en ...
Gens du voyage – coût des aires
Dans un réponse à une question d'actualité, le ministre délégué aux collectivités locales Brice Hortefeux a précisé que la circulaire de 2001 qui imposait aux communes des normes techniques contraignantes pour la réalisation des aires d'accueil de gens du voyage a été abrogée : si ces normes techniques étaient respectées, chaque ...
TIPP
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre en 2007 de la modulation régionale des fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions dans le cadre du financement des transferts de compétence prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "Responsabilités locales". Voir circulaire du 14 juin 2006, NOR MCT/B/06/00053/C, publiée ...
CSFPT- nomination-
Si l'arrêté du 15 février 2002, par lequel les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont, en application de l'article 4 du décret du 10 mai 1984, procédé à la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale entre les différentes organisations syndicales, a le ...
