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Marchés publics

Contentieux et pouvoirs du juge

Publié le 16/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Quand un litige survient sur le refus de communication d’un document relatif à un marché public, le recours au juge administratif n’est possible qu’une fois la CADA saisie.
le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d’ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai déterminé, des explications ou encore des documents. Ce pouvoir d’injonction, qui peut s’exercer aussi bien à l’égard de l’administration qu’à celui d’une personne privée, procède d’une jurisprudence ancienne et constante (CE, 1er mai 1936, Couespel du Mesnil et CE Ass., 28 mai 1954, Barel et autres).. A l’égard de l’administration, le juge peut requérir la production de tous documents « à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ». (CE Ass., 11 mars 1955, Coulon et CE, 23 décembre 1988, Banque de France). A l’égard des parties à l’instance, le juge administratif, et notamment le juge des référés, est tenu « de [leur] communiquer avant la clôture de l’instruction, par tous moyens, notamment en les mettant à même d’en prendre connaissance à l’audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent des éléments de fait ou de droit dont il n’a pas été antérieurement fait état au cours de la procédure. » (CE, 2 mai 2001, société Codiam, req. n° 230692). Toutefois, si l’objet même du litige porte sur la communication d’un document, tel qu’une pièce se rapportant à un marché public, le recours au juge administratif n’est tout d’abord possible que si la Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie préalablement à ce recours du refus de l’administration de communiquer le document litigieux, conformément au dernier alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Si tel est le cas, le Conseil d’Etat a ensuite jugé qu’à l’occasion d’un tel contentieux, lorsque « l’état de l’instruction ne [permet] pas au juge administratif d’être éclairé sur le caractère administratif du document dont la communication est demandée -[sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, il ordonne avant dire droit] la production de ce document à la [formation] chargée de l’instruction de l’affaire, sans que, compte tenu de l’objet même du litige, communication de cette pièce soit donnée [au requérant]. » (CE, 14 mars 2003, X., req. N° 231661.

QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 13 juin 2006, p. 6262, n° 92988

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