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Veille juridique - Page 3083
Contentieux- action récursoire
Le juge administratif peut faire droit à une action récursoire découlant de l'existence d'une condamnation prononcée par le juge civil qui n'a pas acquis un caractère définitif.
Concurrence
Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...
Responsabilité
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'Education nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les ...
Bibliothèques municipales – mise à disposition de personnel
La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques aux bibliothèques municipales n'est pas un droit mais une faculté. La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques dans cinquante-quatre bibliothèques municipales classées est un élément ...
Statut des yourtes
L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Voirie – Chemins ruraux
Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l'objet d'une circulaire récente. La question de l'intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l'objet d'une réflexion récente, qui s'est traduite par la circulaire du 20 février 2006 ...
EPCC
Ainsi que le prévoit l'article R. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ainsi que les actes à caractère réglementaire de ces établissements font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de ...
Tableau d’avancement
Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie ...
Contentieux – Délais – La
publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques ...
