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Veille juridique - Page 3083
Policiers municipaux –
Les agents de surveillance de la voie publique peuvent être encadrés par les chefs de service de police municipale, chefs de police et brigadiers chefs principaux. Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) indique que les membres de ce cadre ...
Education –
Dans le cadre du transfert de la compétence de fonctionnement des écoles publiques à un EPCI, il est possible de dissocier l'entretien des bâtiments du service des écoles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales clarifie les conséquences emportées par le transfert du fonctionnement des écoles ...
Référé pré-contractuel –
Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres.Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'un référé précontractuel de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ...
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Exercice du mandat
Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale. L'exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des ...
Bibliothèques
Une circulaire a pour objet de préparer la répartition du concours particulier des bibliothèques départementales de prêts en procédant au recensement des dépenses d'investissement réalisées par les départements en 2005 dans le domaine de la lecture publique. Chaque département est invité à adresser en retour au préfet les formulaires ...
Institutions
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.Elle comprend désormais 30 membres, et non 32, qui sont pour moitié des représentants des élus territoriaux,et des associations spécialisées, et pour moiti" des représentants de l'Etat. La commission a pour mission la ...
Loi littoral et hameau
Un hameau est caractérisé par une taille modeste et un regroupement de constructions. La présence d'un café ou d'un service public ne suffit pas à le caractériser. L'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution ...
Statut de l’élu – Indemnités
Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints. Il revient au ...
Critèresd’attributions
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses ...
