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Voirie – Chemins ruraux

Publié le 26/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le statut des chemins ruraux en cas de transfert de compétence de la voirie à un EPCI a fait l’objet d’une circulaire récente. La question de l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale en matière de chemins ruraux a fait l’objet d’une réflexion récente, qui s’est traduite par la circulaire du 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement. Le cas des chemins ruraux diffère en effet de celui des voies communales : les voies communales sont des dépendances du domaine public de la commune, alors que les chemins ruraux constituent des dépendances du domaine privé des communes. S’agissant des chemins ruraux, ils doivent être considérés comme relevant de la voirie routière dans la mesure où ils sont affectés à la circulation du public. Ils sont transférables à ce titre à la compétence des établissements publics de coopération intercommunale dès lors qu’ils présentent un intérêt communautaire. Ce transfert peut notamment paraître souhaitable dans le cas des chemins de randonnée pour assurer la cohérence avec la compétence tourisme, si elle est détenue par la communauté. Inversement, il convient de noter que les voies appartenant aux communes et non affectées à l’usage du public ne sont pas transférables, comme les voies privées urbaines, les voies de desserte régies par les règles du code civil.

Voir réponse ministérielle à Alain Vidalies, JO de l’Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6616, n° 92130

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