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Veille juridique - Page 3064
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Conseil national consultatif
Un arrêté annonce la nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Sont notamment représentées l'Association des maires de France et l'Association des départements de France.
Etat des immeubles
Un décret est relatif à la déclaration de la présence de termites dans les immeubles, prévue par l'article L133- 4 du code de la construction et de l'habitation. Celle - ci doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Entretien du domaine public fluvial
Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait, ou du fait de personnes à leur charge, se trouveraient sur le domaine ...
Application de la M14
Les subventions d'équipement peuvent être inscrites en section d'investissement, à condition de les amortir, sur une durée maximum de 15 ans.La réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 ( voir lien) conduit désormais à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget et à les amortir ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Procédure de péril
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon ...
Servitudes
Seuls les préfets peuvent décider l'institution de servitudes d'utilité publique aux abords des lignes électriques à très haute tension, pour limiter la construction d'habitations dans leur voisinage.Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ( voir lien ) relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 ...
Plan local d’urbanisme
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, la zone et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut ...
