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Veille juridique - Page 3064
Contentieux
Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...
Aéroports
Un arrêté est relatif à la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.
Protection de l’environnement
Une circulaire rappelle aux préfets la nécessaire prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'aménagement du littoral, notamment lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et le respect des paysages. Une approche renforcée des risques sur le littoral est par ailleurs indispensable. L'élaboration des plans de ...
Droit d’auteur sur ouvrage public
En matière de respect du droit d'auteur, il appartient à l'administration de prouver le caractère « strictement indispensable » des modifications qu'elle a apportées à une oeuvre. En l'espèce, la ville de Nantes a confié, en 1982, à M. A, architecte, la conception et la construction d'un stade de football au lieu dit de la Beaujoire. A ...
Discipline
Une mesure de mesure de suspension ne peut pas intervenir en cas de faute ayant entrainé un préjudice financier réduit pour la collectivité. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (voir en lien) : en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une ...
Retraite
L'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retrait. Les dispositions dont le bénéfice est invoqué, ont fait, à l'époque ...
Aides incitatives des départements
Les départements ne peuvent créer un système d'aide aux communes qui reviendrait à instaurer une tutelle su celles - ci. Les départements sont fondés à développer leur propre politique d'incitation financière au bénéfice de collectivités infra départementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent ...
Utilisation des flashballs
Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale (voir en lien) a été modifié, par décret du 6 juillet 2004 (lire 2ème lien), afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques ...
Enfance maltraitée
Un arrêté fixe au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée.
Compensation de risques
Une circulaire détaille le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du ...
