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Veille juridique - Page 3063
Elus locaux – indemnités de fonction –
L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Déchets – financement –
Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.
Fonction publique – conducteurs territoriaux –
Le recrutement des conducteurs territoriaux intervient désormais, sans qualification particulière et sans concours, dans le cadre d'emplois des agents des services techniques.Le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 a abrogé les dispositions statutaires relatives aux conducteurs territoriaux de véhicules. Les conducteurs bénéficiant de ...
Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...
Routes – Transfert
Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...
Biens sans maîtres
Les communes peuvent déterminer les biens pouvant faire l'objet d'une procédure de biens sans maîtres en rapprochant le rôle des taxes foncières et le cadastre.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été ...
Etablissement – comptabilité –
Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Statut
Un décret modifie diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le statut des agents non titulaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle, le statut des techniciens supérieurs territoriaux, les conditions d'avancement des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Assistants maternels et la formation
Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120h financée par le département, dont les objectifs et les modalités sont détaillés par le décret. Des dispenses de formation sont prévues dans certaines conditions.
