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Veille juridique - Page 3063
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Concours
Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel ne permet pas de passer le concours d'ingénieur territorial. Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel délivré par la Société nationale des ingénieurs professionnels de France et reconnu des professionnels, ne fait pas l'objet d'un enregistrement au Répertoire national ...
Transferts de charges
Un arrêté constate le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Il est fixé à 535 875 160 euros en année pleine et en valeur 2005. A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de ...
Discipline
Le conseil d'Etat précise des conditions d'application du principe du contradictoire au sein d'un conseil de discipline. Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile ...
Contractuel
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article en cas de démission, doive être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Ainsi le délai de préavis applicable à la situation de monsieur X, dont le ...
Garde – champêtres
La tenue des gardes champêtres ne fait pas, actuellement, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. Elle est librement déterminée par leurs employeurs, sous réserve du respect des dispositions du code pénal prohibant l'usurpation de signes réglementés par l'autorité ...
Surfaces agricoles
Un usage occasionnel des terrains mis en jachère à des fins non agricoles, comme une manifestation festive, peut être autorisée par le directeur départemental de l'agriculture. La mise en place de jachères est une des conditions du versement d'aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait ...
Aéroports
Un arrêté est relatif à la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.
Protection de l’environnement
Une circulaire rappelle aux préfets la nécessaire prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'aménagement du littoral, notamment lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et le respect des paysages. Une approche renforcée des risques sur le littoral est par ailleurs indispensable. L'élaboration des plans de ...
