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Veille juridique - Page 3062
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Limitations de vitesse
Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n'est pas obligatoire mais souhaitable.Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent ...
Haut-débit
Les ministres délégués aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.
Donation
L'article 794-I du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d'action sociale. L'article 10 de la loi n° 2003-701 du 1er août 2003 relative au mécénat a étendu cette exonération à ...
Loi engagement national pour le logement (ENL)
Par une circulaire interministérielle du 11 septembre 2006 (lire le 1er lien), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et son homologue officiant dans les domaines des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, passent en revue les 112 articles de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Cantine scolaire
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er lien), a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 (lire 2nd lien). Ce nouveau décret, pris en application de l'article 82, paragraphe X, de la lo ...
Concession –
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux ...
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
Réquisition
Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
