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Sécurité

Policiers municipaux – attribution de la NBI

Publié le 28/06/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Seul un agent titulaire d’un grade prévoyant expressément des missions d’encadrement et ayant été désigné par l’autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI.
Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, au titre du 49°, l’attribution de la NBI aux agents appartenant au cadre d’emplois des policiers municipaux, responsables d’un service municipal de police, dans la limite d’un agent responsable par commune (agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : dix points majorés ; entre cinq et vingt-cinq agents : quinze points majorés ; plus de vingt-cinq agents : dix-huit points majorés). La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2003, commune de Liancourt, a considéré, d’une part, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non au cadre d’emplois d’appartenance mais à la nature des fonctions exercées. Il a d’autre part considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant avait exercé les fonctions de responsable d’un service de police municipale. Il a de ce fait jugé que ce dernier ne pouvait bénéficier de la NBI au titre du 49° du décret précité. En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de créer les emplois et d’en déterminer le contenu. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique uniquement, à son article 40, que le grade, ou le cas échéant les grades correspondants à l’emploi créé sont précisés dans la délibération. Dès lors, seul un agent titulaire d’un grade prévoyant expressément des missions d’encadrement et ayant été désigné par l’autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut se prévaloir de cette qualité. Cette faculté est actuellement prévue pour les agents relevant des grades de brigadier chef principal, de chef de service de police municipale.

QE de Brigitte Le Brethon, JO de l’Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6612, n° 90444

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