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Veille juridique - Page 3050
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Il est fixé à 535 875 160 euros en année pleine et en valeur 2005. A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de ...
Discipline
Le conseil d'Etat précise des conditions d'application du principe du contradictoire au sein d'un conseil de discipline. Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile ...
Contractuel
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article en cas de démission, doive être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours. Ainsi le délai de préavis applicable à la situation de monsieur X, dont le ...
Installations classées
Le juge des installations classées doit se prononcer au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. En conséquence, si l'autorité compétente a rapporté l'acte attaqué au moment où le juge statue, ce dernier doit prononcer un non-lieu alors même que ce retrait ne serait pas encore devenu ...
Groupements de commande
Le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la CAO d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée.L'article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont ...
Contentieux
Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...
Aéroports
Un arrêté est relatif à la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.
Protection de l’environnement
Une circulaire rappelle aux préfets la nécessaire prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'aménagement du littoral, notamment lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et le respect des paysages. Une approche renforcée des risques sur le littoral est par ailleurs indispensable. L'élaboration des plans de ...
Droit d’auteur sur ouvrage public
En matière de respect du droit d'auteur, il appartient à l'administration de prouver le caractère « strictement indispensable » des modifications qu'elle a apportées à une oeuvre. En l'espèce, la ville de Nantes a confié, en 1982, à M. A, architecte, la conception et la construction d'un stade de football au lieu dit de la Beaujoire. A ...
Discipline
Une mesure de mesure de suspension ne peut pas intervenir en cas de faute ayant entrainé un préjudice financier réduit pour la collectivité. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (voir en lien) : en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une ...
