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Veille juridique - Page 3050
Volontariat des sapeurs – pompiers
Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travailLes dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services ...
Plan végétal
Un arrêté fixe les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan végétal pour l'environnement. Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Information des conseillers
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Garde – champêtres
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...
Hospitalisation d’office
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 (lire en lien) prévoit deux modes d'internement sous contrainte ...
Concours de la force publique
Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 (consultez le 2ème lien), «l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de prêter son concours ouvre droit à réparation». En l'espèce, le préfet de l'Hérault a été saisi d'une demande de concours de la force ...
Travaux supplémentaires
L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Infractions
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction au code de l'urbanisme, ce qui prive le ministère public de l'opportunité des poursuites.L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et qu'en ...
Pouvoir du maire
Le maire peut faire seul un pourvoi en cassation, qui devra en revanche être approuvé à postériori par le conseil municipal.La nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 ...
