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Veille juridique - Page 3050
Abattoirs
Un arrêté modifie la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et en abattoirs privés.
Prestation de compensation
Certaines dispositions relatives à la prestation de compensation sont modifiées. Ainsi lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser cette ...
Autorisation de plaider
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...
ANRU
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Littoral
Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, s'apprécie au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions.
Zonage
L'interprétation du zonage au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation doit être faite de manière précise, sous-secteur par sous-secteur afin de déterminer la date de référence à prendre en compte.
Responsabilité
Si la constitution de partie civile de la victime d'une infraction commise par un enseignant dans l'exercice de ses fonctions est recevable devant la juridiction judiciaire, l'action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l'encontre de ce dernier.
Contentieux
Par lettre du 20 décembre 2001, le centre municipal d'action sociale de la ville de Troyes a informé Mme X qu'elle ne ferait plus partie du personnel dès la fin de son stage. Toutefois, l'intéressée étant alors placée en congé de longue durée, ladite correspondance précisait que, 44 jours de travail restant à effectuer, la fin de son ...
Inscription sur les listes
Une attestation sur l'honneur n'est pas suffisante pour justifier d'un domicile permettant l'inscription sur les listes électorales.Les principes du droit électoral français s'opposent à ce que les inscriptions sur les listes électorales puissent entrer en vigueur sans contrôle préalable de la qualité d'électeur. Une attestation sur ...
Retrait –
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
