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Veille juridique - Page 3050
Fiscalité- Taxe foncière sur les propriétés bâties –
Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 1383D du Code général des impôts.L'article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant ...
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Systèmes de lutte contre l’incendie
Un arrêté prévoit l'application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. Pourront seuls être munis du marquage CE les produits qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Conseil municipal – délibération – Un maire ne peut pas exclure un élu d’une réunion du conseil municipal.
Aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent (...). La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la ...
Sapeurs – pompiers – Tenue officielle
Un arrêté complète la réglementation relative aux tenues de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à ...
Elus locaux – responsabilité –
Les propos discriminatoire d'un élu ne portent pas atteinte à l'image d'une région.Il résulte de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction. En l'espèce, pour condamner ...
Action de groupe
La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...
Classement de site
Par décret en date du 11 mai 2006, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble dit du « Couloir de la mort », sur le territoire des communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coudehard, Montormel, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Saint-Lambert-sur-Dive et Tournai-sur-Di.
Centre de loisirs -Accueil des handicapés –
Les jeunes adultes handicapés peuvent être accueillis dans les centres de loisirs et centres de vacances traditionnels. Rien ne s'oppose, dans la réglementation actuelle, à l'accueil d'un jeune handicapé majeur dans un centre de loisirs. Pour les séjours de vacances avec hébergement, le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 a créé un ...
Retraite
Un décret pris application de l'article L. 732-35-1 du code rural précise les conditions de rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
