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Marchés publics

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Publié le 26/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le représentant de la commission d’appel d’offres d’une collectivité territoriale au sein de la CAO d’un groupement de commandes est élu par l’organe délibérant de la collectivité considérée.
L’article 8 du code des marchés publics de 2001 comme celui de 2004 et celui qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006 disposent que « sont membres de la commission d’appel d’offres du groupement (constitué par des collectivités territoriales) : […] un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative […] ». Le code général des collectivités territoriales contient, quant à lui, des dispositions relatives à la désignation de représentants des collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs. L’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes. L’article L. 2122-25 dispose, quant à lui, que le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes. Des dispositions similaires sont prévues pour les conseils généraux (art. L. 3121-23 et L. 3221-7) et les conseils régionaux (art. L. 4132-22 et L. 4231-5). Il convient donc en principe de se reporter aux textes régissant les organismes au sein desquels il s’agit de désigner des représentants pour savoir s’il revient à l’organe délibérant ou à l’exécutif local de procéder à cette désignation. S’agissant du code des marchés publics, un doute peut subsister à la lecture de l’article 8. Néanmoins, l’indication selon laquelle il convient de procéder à une élection donne à penser qu’il s’agit d’une compétence relevant par nature de l’organe délibérant plutôt que de l’exécutif. En conséquence, les dispositions de l’article 8 s’appliquent comme suit : le représentant de la commission d’appel d’offres d’une collectivité territoriale au sein de la CAO d’un groupement de commandes est élu par l’organe délibérant de la collectivité considérée, étant précisé que ce choix doit nécessairement porter sur l’un des membres titulaires de la CAO. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que cette élection soit effectuée concomitamment à l’adoption de la convention constitutive du groupement de commandes.

Références

QE de Esther Sittler, JO du Sénat du 21 septembre 2006, p. 2448, n° 23960

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