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Veille juridique - Page 3048
Habilitation de dépôt légal dans les bibliothèques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Limitations de vitesse
Le respect de la segmentation de la baisse ou de la hausse de vitesse par tranche 20 km /h n'est pas obligatoire mais souhaitable.Selon les dispositions du code de la route, notamment celles des articles R. 413-2 et R. 413-3, les limitations de vitesse varient selon le type de voies par tranches de vingt kilomètres/heure entre trente et cent ...
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
Finances
Il appartient aux SDIS de signer des conventions avec les sociétés concessionnaires d'autoroute pour régler les modalités de prise en charge de leurs interventions de secours sur ces réseaux. L'article L. 1424-42 du CGCT, modifié par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet ...
Prime de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. Il modifie les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale.
Cantine scolaire
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er lien), a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 (lire 2nd lien). Ce nouveau décret, pris en application de l'article 82, paragraphe X, de la lo ...
Concession –
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux ...
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
Réquisition
Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...
Haut-débit
Les ministres délégués aux collectivités territoriales et à l'aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire leur demandant de mettre en oeuvre le plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales.
