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Veille juridique - Page 3048
Gestion des cours d’eau
Les opérations comme le remblaiement des zones naturellement inondables des vallées servant à l'expansion des crues, qui nécessitaient une procédure d'autorisation du préfet ne seront plus soumises qu'à procédure déclarative, ce qui a pour effet de supprimer l'obligation d'étude d'incidence, la consultation du public et même la ...
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Zones agricoles
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 311-1 du code rural en précisant que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Le caractère d'activité agricole ...
Office public d’aménagement et de construction (OPAC)
Le conseil d'administration d'un OPAC est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de ...
Substitution du contribuable à une collectivité
Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...
Copie d’actes administratifs
Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable en l'espèce : l'accès aux documents administratifs s'exerce : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la ...
Carte communale
La délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale approuvant une carte communale est un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Médiateur de la République
La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d'une réclamation n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Biens sans maîtres
Le code général de la propriété des personnes publiques opère une distinction entre les biens sans maître et les biens en déshérence, dont l'acquisition se fait respectivement au profit des communes et de l'Etat.Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Maisons de l’emploi
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVAAfin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 ...
