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Veille juridique - Page 3046
Recours
Le recours contre un document d'urbanisme doit être notifié à la fois à l'auteur de la décision, et au titulaire de l'autorisation. en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours contre un document d'urbanisme ou contre une décision d'occupation des sols doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la ...
Commande publique – contrat de louage
Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...
Déchets ménagers
Un opérateur privé ne peut de son initiative modifier les conditions de collecte des déchets ménagers. En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes assurent l'élimination des déchets des ...
Personnes âgée
Un décret vient préciser le rôle du comité national des retraités et des personnes âgées. Ce dernier est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de ...
Domaine public – concession de plage
n décret vient préciser les règles en matière de concession de plage. L'article 1er prévoit notamment que L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer ...
Code
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance crée le code du sport qui comprend quatre livres consacrés à l'organisation des activités physiques et sportives ; aux acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) ; aux ...
Clauses techniques
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : le fascicule 29, "exécution des revêtements de voirie et espaces publics en produits modulaires" et le fascicule DTU 34-2, "choix des fermetures pour baies équipées de fenêtres en fonction ...
Caisse de garantie
Un arrêté fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Sont concernés par cette cotisation pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette cotisation additionnelle est ...
contrat de volontariat
La loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment dans son article 1er que toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat ...
Forêts
Un décret est relatif à l'Inventaire forestier national, et à son conseil d'administration.
