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Veille juridique - Page 3046
Nucléaire
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire vient d'être publiée au Journal officiel.
Droit préemption –
Une loi vient modifier les règles du droit et préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne ...
Conciliateur
Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...
Animaux domestiques – Tatouage –
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores ...
Monuments historiques – contentieux –
En matière de contrôle, l'exercice de la compétence des architectes des bâtiments de France s'exerce par la délivrance d'un avis pour toute demande d'autorisation située dans un espace protégé. Le principe de la possibilité d'un recours à l'encontre des avis des architectes des bâtiments de France s'exerce dans le cadre de la lo ...
Actes administratifs – Circulaires –
Le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une circulaire réitérant une règle déjà édictée par une loi doit être accueilli si cette règle est contraire à une norme juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance. En l'espèce, il ...
Commande publique – convention de partenariat –
Les notions d'urgence et de complexité ne sont pas des critères cumulatifs ni hiérarchisés entre eux.La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de ...
Stationnement – Paiement –
Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal. La redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans ses pouvoirs qu'il tient de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux ...
Handicap
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui figure au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, est, comme l'allocation d'éducation spéciale qu'elle remplace depuis le 1er janvier 2006, exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général ...
Installations classées
Un décret modifie la Nomenclature des installations classées et fixe les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
