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Veille juridique - Page 3042
Concession –
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux ...
Liste d’aptitude
L'inscription d'un fonctionnaire territorial sur la liste d'aptitude, dont la validité est nationale, ne vaut pas recrutement ni création d'emploi. En l'espèce, cette inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial donne seulement au fonctionnaire territorial qui y figure vocation à être nommé dans une collectivité ou un ...
Réquisition
Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...
Permis de construire
La construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d'application de l'autorisation de lotir, ni de celui du permis de construire valant division.
Ingénieurs
Une série d'arrêtés vient modifier les arrêtés relatifs à l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux publiés au cours du mois de mars. Il s'agit de fixer définitivement le nombre de postes ouverts au concours.
Contrat d’assurance
Le contrat d'assurance passé entre un OPHLM et une société d'assurance est soumis au code des marchés publics et présente donc le caractère d'un contrat administratif. Il suit de là que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
Lycée
Un arrêté du 1er septembre 2006 modifie l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Concours
Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel ne permet pas de passer le concours d'ingénieur territorial. Le certificat de compétence d'ingénieur professionnel délivré par la Société nationale des ingénieurs professionnels de France et reconnu des professionnels, ne fait pas l'objet d'un enregistrement au Répertoire national ...
Discipline
Le conseil d'Etat précise des conditions d'application du principe du contradictoire au sein d'un conseil de discipline. Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile ...
Transferts de charges
Un arrêté constate le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A ...
