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Veille juridique - Page 3042
SCOT
Les syndicats mixtes de gestion de pays, régis par l'article L. 333-3 du code de l'environnement, peuvent exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, bien qu'ils associent en leur sein la région ou le département.Le code de l'urbanisme prévoit, dans son article L. 122-4, que ...
Policiers municipaux
Il n'existe pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l'agent lors d'une demande d'agrément d'agent de police municipale.Pour agréer un agent de police municipale, le préfet fait procéder à une enquête administrative par les services de police compétents afin de s'assurer que la personne n'en est pas défavorablement ...
Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses
Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale – Institut national de la recherche agronomique
Un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est ouvert pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique. Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 10. Les candidats retirent ...
Etat – civil- filiation
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Education – délégués départementaux
Une loi vient préciser que lorsque les délégués départementaux de l'éducation nationale exercent un mandat municipal, ils ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
Santé – frais hospitaliers
L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement.
Urbanisme – construction existante
A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.
Conseil municipal- vote
Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public. Ces dispositions sont ...
Communication – droit à l’image
Si le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, attribut de sa personnalité, il en va cependant différemment lorsque la photographie reproduisant cette image a été prise en dehors du cadre de l'intimité de la vie privé, notamment dans le cadre professionnel, que sa diffusion ...
