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Concession –

Publié le 29/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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En application de l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux de cette nature, dispensées de formalité d’enregistrement. Toutefois, en cas de présentation volontaire à l’enregistrement, les concessions temporaires sont assujetties, comme les baux d’immeubles à durée déterminée, au droit fixe de 25 euros prévu à l’article 739 du code général des impôts. S’agissant des concessions perpétuelles, elles sont assimilées à des baux d’immeubles à durée illimitée, dès lors qu’elles confèrent un droit de jouissance ou d’usage immobilier pour un temps illimité. À ce titre, elles donnent ouverture, en vertu des dispositions de l’article 744-1 du code général des impôts, aux droits fixes et taxes prévus pour les mutations à titre onéreux de ces biens. Dans ces conditions, et pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006, il doit être perçu le droit départemental de 3,60 %, la taxe additionnelle communale de 1,20 %, la taxe budgétaire additionnelle de 0,20 % et des frais d’assiette et de recouvrement fixés à 2,50 % sur le montant du droit départemental.

Références

Voir réponse ministérielle à Bernard Perrut, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p.10104, n° 98730.

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