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Veille juridique - Page 3040
Contrôle de l’hygiène alimentaire
Les guides de bonnes pratiques alimentaires, élaborés par les organismes professionnels, peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...
Conservateur des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
Domaine public
Une fraction de parcelle affectée à un service public fait entrer tout le terrain dans le domaine public.
FCTVA
Les participations versées à une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une ZAC, pour combler le déficit de l'opération, ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors qu'elles n'ont pas de contreparties directes pour la collectivité mais seulement pour objet d'équilibrer les comptes du concessionnaire.
Redevance d’occupation du domaine public
Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par ...
Violence en milieu scolaire
La circulaire relative à la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire détaille les modalités de mise en oeuvre du soutien aux victimes, du recueil de l'information, de l'organisation de la sécurité des personnes, des procédures disciplinaires. Il est rappelé que le président du conseil général, en tant que responsable ...
Stades
Une circulaire est relative à l'application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (voir 2ème lien) relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Temps de travail
Même si des fonctionnaires ne travaillent pas habituellement le lundi, ils doivent toutefois participer à la journée de solidarité et donc travailler le lundi de Pentecôte.
Pharmacie
Lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir la même population et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence par application de l'article L. 571 du même code, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande ...
Service départemental d’incendie et de secours
Un arrêté est en cours d'élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la ...
