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Veille juridique - Page 3040
Partis
L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique de recevoir des legs. Toutefois, aux termes de l'article 7 la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis et groupements politiques ont le ...
Taxe sur les logements vacants
Les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ...
Incinération des boues usées
Les boues contaminées peuvent ainsi être éliminées par incinération dans des installations dédiées à l'incinération de déchets co-incinération ou valorisation dans des chaudières industrielles.En ce qui concerne la réglementation applicable à l'incinération des boues provenant du traitement des eaux usées et séchées, le séchage ...
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
Abrogation d’actes administratifs
Le gouvernement, habilité à codifier à droit constant, ne peut abroger par ordonnance une disposition que si elle est devenue sans objet, c'est à dire soit qu'elle est redondante avec d'autres, soit qu'elle est devenue obsolète.
Temps de travail
Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique ...
Organisation des secours
Un arrêté fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2007.
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Cette autre série procède aussi à une refonte globale de la filière police. Les décrets énoncés portent sur l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, un autre est relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours ...
Ports
Un arrêté du 27 octobre 2006 fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Statut de directeur de régie
L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
