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Veille juridique - Page 3040
Sécurité routière – Vélos
Un cycliste ne peut se voir retirer de points sur son permis de conduire en cas d'infraction au code de la route. La circulaire du 10 mars 2004 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'équipement précise « qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis ...
Commande publique – Partenariats publics privés
Les notions d'urgence de la situation et de complexité de l'opération qui autorisent l'utilisation du contrat de partenariat ont été précisées par circulaire. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un ...
Institutions – Commissions municipales –
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Dans ce cadre, la cour administrative d'appel de Marseille, dans ...
Etablissements – Dotation globalisée commune –
Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...
Fiscalité – Pompes funèbres –
Les opérations réalisées dans le cadre du service public des pompes funèbres relèvent du taux normal de TVA. L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres ...
Fonds d’aide au relogement d’urgence –
L'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un fonds d'aide au relogement d'urgence pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010. Une circulaire précise les modalités d'attribution de subventions issues de ce fonds d'aide au relogement d'urgence aux maires qui réalisent, soit le relogement des occupants ...
Prestation de compensation –
Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.
Institutions – Commissions administratives –
Suite à leur présentation en conseil des ministre le 7 juin, deux décrets viennent procéder à la suppression de différentes commissions administratives.
Handicap – Carte de priorité –
Un arrêté fixe les modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l'article 1er de l'arrêté, la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 ...
Etat civil- Changement de nom –
Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné ...
