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Publié le 22/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique de recevoir des legs. Toutefois, aux termes de l’article 7 la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis et groupements politiques ont le droit d’« acquérir à titre gratuit des biens meubles ou immeubles ». Ces dispositions permettent à tous les partis politiques visés par la loi du 11 mars 1988 de recevoir des dons et des legs, quelle que soit par ailleurs leur forme juridique.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2006, p. 12230, n° 106407

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