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Veille juridique - Page 3023
Agrément des assistants maternels et familiaux
Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. (Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, J.O du 16 septembre, p. 13643)Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.
Allocations familiales
En application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.
Risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.
Contrôle de l’hygiène alimentaire
Les guides de bonnes pratiques alimentaires, élaborés par les organismes professionnels, peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...
Conservateur des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
Domaine public
Une fraction de parcelle affectée à un service public fait entrer tout le terrain dans le domaine public.
FCTVA
Les participations versées à une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une ZAC, pour combler le déficit de l'opération, ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors qu'elles n'ont pas de contreparties directes pour la collectivité mais seulement pour objet d'équilibrer les comptes du concessionnaire.
Redevance d’occupation du domaine public
Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par ...
Stades
Une circulaire est relative à l'application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (voir 2ème lien) relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Temps de travail
Même si des fonctionnaires ne travaillent pas habituellement le lundi, ils doivent toutefois participer à la journée de solidarité et donc travailler le lundi de Pentecôte.
