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Veille juridique - Page 3023
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
Affectation
Si un agent public a l'obligation de rejoindre l'affectation qui lui est donnée, il n'appartient à l'administration ni de fixer la date ni de déterminer les modalités du voyage à entreprendre pour satisfaire à cette obligation.
Promotion interne
Un décret élargit les conditions de promotion interne des fonctionnaires de catégorie A et B.
Rémunération
Un décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. Un second texte modifie l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Déclaration d’utilité publique
Les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles : « L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. » ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité ...
Retrait d’actes administratifs
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Chasse
Un arrêté modifie les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans le département du Gers. La chasse des pigeons ramiers y est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé ...
Répression des violences
Il existe plusieurs incriminations pénales ou sanctions administratives permettant de réprimer les violences commises à l'occasion des matchs de football.Les comportements qui incitent à la haine, à la violence ou à la xénophobie commis dans l'enceinte des stades de foot sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La ...
Permis de construire
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.
