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Veille juridique - Page 3023
Biens sans maîtres
Le code général de la propriété des personnes publiques opère une distinction entre les biens sans maître et les biens en déshérence, dont l'acquisition se fait respectivement au profit des communes et de l'Etat.Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ...
Juge des référés
Le juge administratif du référé-liberté ne peut utilement procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme d'un règlement. En revanche, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des ...
Maisons de l’emploi
Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVAAfin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 ...
Schémas d’aménagement régionaux
Les principes d'aménagement figurant dans les schémas d'aménagement régionaux sont opposables. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme qu'en l'absence de schémas directeurs et de schémas de secteur, les plans ...
Publicité des actes d’un EPCI
Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...
Délégation de service public
Sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public, alors même que le requérant ne demandait que sa suspension.
Infractions
en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, qu'elle soit une commune ou toute autre personne, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la ...
Permis de construire
Le maire, auquel les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme donnent le pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux de construction effectués sans autorisation, qu'il y ait ou non affichage, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d'ordonner l'enlèvement de panneaux d'affichage de permis de ...
Expropriation et question préjudicielle –
L'appréciation des dispositions de la déclaration d'utilité publique relève de la compétence du juge administratif. Aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Si les immeubles expropriés ( ) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette ...
Transfert de propriété
Des arrêtés constatent le transfert de propriété de l'Etat à la ville de Château-Thierry, de Cambrai, de Bagnères de Bigorre et de Bar - Le - Duc des biens des collections nationales confiés par l'Etat à ces villes avant le 7 octobre 1910.
