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Administration et services publics

Population fictive

Publié le 02/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l’État aux collectivités.

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Population fictive

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