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Administration et services publics

Population fictive des agglomérations nouvelles

Publié le 02/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 14 décembre 2006 modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive aux communes membres de certaines agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations. Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles sont pris en considération pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.

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