- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 3022
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Chambres régionales d’agricultures
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le code rural dans ses dispositions relatives à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture.
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Emplois permanents à temps non complet
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, dans ses dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois. Il porte sur les modalités de calcul des ...
Mayotte
Les agents titulaires (art. 2 à 9) et les agents non titulaires (art. 10 à 12) de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la ...
Retraite des fonctionnaires handicapés
Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...
Bruit et plan local d’urbanisme
Une commune peut décider de modifier son PLU la réaliser de murs anti-bruits suffisantPour se protéger du bruit, à proximité immédiate d'une infrastructure routière, il existe plusieurs types de réponses : l'isolation des constructions avec notamment des doubles vitrages ou doubles fenêtres, ou la construction d'un écran suffisamment ...
Dérogations pour activité complémentaire
Le projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique prévoit une simplification du régime des cumuls d'activité tout en maintenant un régime d'interdiction de principe.
Enrichissement sans cause de la collectivité
Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de la concession sur la base de l'enrichissement sans causeLe cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour ...
