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Veille juridique - Page 3022
Discipline
Une mesure de mesure de suspension ne peut pas intervenir en cas de faute ayant entrainé un préjudice financier réduit pour la collectivité. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 (voir en lien) : en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une ...
Retraite
L'administration n'est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur les droits spécifiques qu'ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retrait. Les dispositions dont le bénéfice est invoqué, ont fait, à l'époque ...
Aides incitatives des départements
Les départements ne peuvent créer un système d'aide aux communes qui reviendrait à instaurer une tutelle su celles - ci. Les départements sont fondés à développer leur propre politique d'incitation financière au bénéfice de collectivités infra départementales et à arrêter, pour ce faire, les conditions auxquelles ils subordonnent ...
Utilisation des flashballs
Les policiers municipaux peuvent porter simultanément leur arme individuelle et un lanceur de balles de défense. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale (voir en lien) a été modifié, par décret du 6 juillet 2004 (lire 2ème lien), afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques ...
Compensation de risques
Une circulaire détaille le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du ...
Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)
Une circulaire vient préciser le cadre d'élaboration et de contenu des contrats urbains de cohésion sociale. Elle rappelle notamment la définition de la géographie d'intervention de ces contrats, leurs principaux objectifs et contenus, ainsi que la répartition prévisionnelle des enveloppes locales de crédits spécifiques ; elle décrit ...
Ingénieurs territoriaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux.
Natation
La ville de Versailles a conclu le 20 novembre 1993, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1984, une convention avec l'Etat pour l'organisation pendant le temps scolaire d'une activité d'enseignement de la natation pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la ville. Cette convention prévoyait la participation des ...
Démission d’office de conseillers municipaux
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse ...
Renseignements communicables
La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...
